Tarifs des prestations

Sékure devis travaux n’est en aucun cas maître d’œuvre, il n’assure aucune mission d’étude, de programmation, de maîtrise d’œuvre et de suivi de chantier. Il n'a pas la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil et n'est donc pas soumis à la garantie décennale .

• Sékure Travaux a uniquement un rôle de conseil, d'assistance, de suggestion et de proposition vis à vis du maître d'ouvrage, à l'exclusion de toute fonction de représentation. Il accompagne le maître d'ouvrage tout au long de son projet, pour l'aider à prendre les bonnes décisions et à remplir pleinement ses obligations. Sékure Travaux n'a ni autorité sur le maître d'ouvrage, ni autorité sur les artisans, entreprises, ou tout intervenant ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Sékure Travaux n'a donc aucun rôle dans l'étude de faisabilité technique, la conception ou la programmation, l'exécution ou le suivi des travaux .

• À l'instar de Sékure Travaux, les intervenants professionnels du bâtiment ont un devoir de conseil, et ne pourront donc pas se targuer de la présence d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour se soustraire à ce devoir. En effet, l'assistant à maîtrise d'ouvrage est un professionnel du bâtiment de type généraliste spécialisé dans le management de projet travaux, comme un architecte il ne peut donc avoir l'expertise technique de l'ensemble des corps de métier.

• Sékure Travaux ne donnera aucun avis technique de prescription ou d'exécution, ce rôle est dévolu au maître d'œuvre ou aux entreprises ou artisans ou tout intervenant ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Il n'a aucun rôle de conception. Que ce soit pour le dossier programme ou le dossier de consultation, ils ne seront que la formalisation du souhait de la maîtrise d'ouvrage. La validation finale sera sous la responsabilité du maître d'œuvre, architecte et/ou des entreprises et artisans ou tout intervenants ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Le projet initial reflétant le souhait de la maîtrise d'ouvrage définit avec l'assistance de Sékure Travaux pourra donc être modifié avant le lancement du chantier selon les prescriptions des intervenants considérés comme constructeurs au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil (artisans/entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, architecte...). 

• Sékure Travaux pourra assisté le maître d'ouvrage dans la réalisation d'un état des lieux préalable d'un bâtiment avant travaux, mais celui-ci n'aura comme seul objectif que de détecter des éventuelles pathologies et de donner des pistes d'actions possibles au maître d'ouvrage. Cet état des lieux ne devra pas être confondu avec un diagnostic et ne pourra en aucun cas le remplacer, et n'aura donc aucune garantie décennale. Sékure Travaux conseille toujours au maître d'ouvrage de réaliser des diagnostics (plancher, béton, humidité, énergétique...) par des professionnels habilités (diagnostiqueur, bureau d'étude...), même si aucune pathologie apparente n'est détectée. Le maître d'ouvrage restera seul responsable de ses décisions. 

• En phase programmation, Sékure Travaux pourra assister le maître d'ouvrage dans la réalisation d'un dossier programme. Ce dossier n'aura pour seul objectif que de formaliser le souhait de la maîtrise d'ouvrage vis-à-vis des intervenants. Ce dossier n'aura aucun rôle d'étude de faisabilité technique, de programmation au sens technique, ni de conception ou d'exécution. La maîtrise d'œuvre ou les différents intervenants au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil (entreprises, artisans...) restent seuls responsables des choix techniques, et de l'exécution et auront comme rôle de proposer les choix techniques permettant de répondre aux souhaits de la maîtrise d'ouvrage, ou de modifier, voire d'invalider le projet si nécessaire.

• En phase programmation, Sékure Travaux pourra assister la maitrise d'ouvrage dans la mise au propre des plans 2D ou la réalisation de maquettes 3D. Ces plans et maquettes ne pourront être considérés comme des plans techniques et n'auront aucun rôle dans la conception, la programmation, la construction ou l'exécution, si ce n'est pour mettre en forme le souhait de la maîtrise d'ouvrage à destination des différents intervenants. La proposition des choix techniques sera sous la seule responsabilité des intervenants ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil (entreprises/artisans, maitres d’œuvre, bureaux d'étude, architectes...) qui pourront être amené à modifier ou invalider le projet si nécessaire. Les plans 2D, les maquettes 3D comme les côtes ne pourront donc pas être garantis et seront fournis à titre indicatif. En cas de litige, ces derniers ne pourront pas être opposés ni au maître d'ouvrage, ni à l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

• En phase programmation, Sékure Travaux pourra réaliser une étude de faisabilité réglementaire, mais n'interviendra à aucun moment dans l'étude de faisabilité technique. Les entreprises, artisans, bureaux d'étude, maîtres d'œuvre, architectes... resteront seuls à même de réaliser ces études techniques et de valider, de modifier ou d'invalider le projet. Le rôle de Sékure Travaux se bornera à clarifier auprès du maître d'ouvrage, les choix techniques retenus par les intervenants ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, sans interférer dans ces choix.

• Sékure Travaux ne représentera sous aucune façon le maître d'ouvrage, il n'assure aucune mission de maîtrise d'ouvrage délégué ou de louage d'ouvrage.

• Sékure Travaux ne prendra aucune décision à la place du maître d'ouvrage, quel qu’en soit le motif.

• Vis-à-vis du maître d'œuvre ou des autres intervenants, Sékure Travaux se contente d'assister à la formalisation de ce que veut le maître d'ouvrage, il lui permet de remplir pleinement ses obligations, mais sans avoir jamais autorité sur eux.

• Sékure Travaux n'aura pas de relation directe avec les entreprises, artisans ou intervenants concernés par le projet. Sékure Travaux pourra visiter le chantier seul pour faire des photographies et donner son avis sur l'état d'avancement du chantier et le respect du cahier des charges, mais il n'interviendra  pas directement avec les entreprises (sauf éventuellement pour poser des questions). Le rapport rédigé sera à l'attention exclusive de la maîtrise d'ouvrage et seul ce dernier aura qualité à décider ou agir en dernier ressort.

• Sékure Travaux pourra assister le maître d'ouvrage lors des réunions de chantier ou lors de la réception des travaux, et éventuellement formalisé un compte rendu suite aux réunions de chantier périodique en présence du maître d'ouvrage. Ce compte rendu aura pour seul objectif de mettre par écrit les échanges entre le maître d'ouvrage et les intervenants, sans avoir de rôle de prescription. Sékure Travaux pourra conseiller le maître d'ouvrage concernant le respect des règles de l'art et du cahier des charges, mais cet avis n'aura aucun rôle de prescription. La maîtrise d'œuvre, entreprises/artisans ou tout intervenant ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, restent seuls responsables et habilités à décider au dernier ressort. Le rapport formalisé sera à destination exclusive du maître d'ouvrage et ne devra pas être transmis au entreprises/artisans, ou tout intervenant ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Sékure Travaux n'assure donc aucune mission de direction d'exécution des travaux. Le maître d'ouvrage restera seul acteur dans le suivi de son chantier et seul à même de régler les différents litiges avec les intervenants.

• Lors de la phase de suivi de travaux, ou lors de la réception des travaux, Sékure Travaux aura pour rôle d'assister le maître d'ouvrage dans le contrôle du respect du cahier des charges. Cependant, en cas de litige ou de contestation sur l'exécution des travaux ou sur la conformité aux règles de l'art, Sékure Travaux ne pourra être considéré comme un tiers ayant autorité, ni se substituer au maître d'ouvrage  qui devra soit faire intervenir un professionnel tiers ayant la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, soit engager une action judiciaire.

• Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser la réception des travaux en contradictoire, en présence des artisans ou entreprises du bâtiment concernées.

• Sékure Travaux s'engage à fournir au Maître d’Ouvrage une copie de son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, annexée au présent contrat.

• Le Maître d’Ouvrage devra souscrire à l’assurance obligatoire Dommages-ouvrage avant le commencement de tous travaux de construction ou rénovation. Sékure Travaux pourra conseiller et négocier pour lui cette assurance. Si le Maitre d’Ouvrage ne souscrit pas à cette assurance, Sékure Travaux ne pourra pas en être tenu responsable.